J.O. 85 du 12 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires

NOR : MAEF0510027A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982, modifiée notamment par la loi no 2004-805 du 9 août 2004, relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;

Vu le décret no 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger ;

Vu l'arrêté du 14 février 1984, modifié par l'arrêté du 21 juin 1984, portant création de comités consulaires pour la protection et l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 5 février 1986, modifié par l'arrêté du 28 juin 1996, relatif à la création de comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociale de la commission prévue par l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis rendu de l'Assemblée des Français de l'étranger du 17 décembre 2004 ;

Vu les conclusions du rapport de la commission temporaire de la décentralisation appliquée aux Français établis hors de France, adopté par l'Assemblée des Français de l'étranger le 10 mars 2005,

Arrête :


Article 1


Dans les circonscriptions consulaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères, le comité consulaire pour la protection et l'action sociale et le comité consulaire pour l'emploi et la formation professionnelle sont réunis en un « comité consulaire ».

Article 2


Le comité consulaire oriente les interventions du poste consulaire ou du poste diplomatique dans les affaires relatives à la protection sociale, médicale et sanitaire, à l'emploi et à la formation professionnelle des Français.

Article 3


1. Le comité consulaire délibère des aides, allocations et secours aux Français, ainsi que des subventions aux sociétés françaises de bienfaisance locales, qui peuvent être demandées au titre des crédits d'assistance accordés par le ministre des affaires étrangères. Il délibère des services de nature sociale, médicale et sanitaire rendus aux Français, ainsi que des actions de nature à faciliter leur accès à l'emploi et à la formation professionnelle.

2. Le comité consulaire établit son budget prévisionnel pour l'année suivante au plus tard le 1er décembre de chaque année. Le budget prévisionnel ne doit pas être présenté en déficit.

En ressources, le comité inscrit les subventions d'intervention qu'il sollicite du ministre des affaires étrangères sur présentation de son budget prévisionnel ; le cas échéant, il inscrit également l'excédent des années antérieures, les remboursements des prêts consentis au titre des secours occasionnels ou d'aides exceptionnelles, le produit de la vente des médicaments dans les postes pourvus d'un cabinet médical, les dons divers ainsi que les contreparties de services rendus. En emplois, le comité inscrit les dépenses liées à ses interventions dans ses domaines de compétence. Il peut prévoir des réserves.

Le comité consulaire adopte son budget définitif dans un délai d'un mois après la notification au poste des subventions accordées par le ministre des affaires étrangères.

3. Le chef de poste où est institué un comité consulaire exécute le budget dans le respect des instructions et règles comptables, notamment en ce qui concerne les modalités d'exécution des dépenses et des recettes via la régie du poste et les modalités de fonctionnement du compte de dépôt. Il peut passer des conventions avec les relais et opérateurs nécessaires à la mise en oeuvre du budget du comité.

Article 4


Le comité consulaire est présidé par le chef de poste ou son représentant. Il comprend en outre :

1. Des membres de droit :

a) Le ou les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant le pays ou la circonscription concernée ;

b) Dans les circonscriptions où les membres sont élus au scrutin majoritaire, le suppléant du membre élu, résidant dans la circonscription du poste où siège le comité consulaire.

Dans les circonscriptions où les membres sont élus au scrutin proportionnel, le ou les suivants de liste résidant dans la circonscription du poste où siège le comité consulaire, figurant immédiatement après le dernier élu sur la liste des candidats à l'Assemblée, dans la limite du nombre de membres élus de cette liste ;

c) A défaut de suppléant ou de suivant de liste remplissant les conditions prévues au b ci-dessus, les personnes désignées par l'Assemblée des Français de l'étranger ou son bureau dans l'intervalle des sessions sur proposition de chaque membre n'ayant pas de suppléant ou de suivant de liste résidant dans la circonscription du poste ou siège le comité ;

d) Le responsable local des associations représentatives des Français de l'étranger reconnues d'utilité publique.

Le président et les membres de droit du comité ont voix délibérative.

2. Des membres désignés :

Le chef de poste et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant le pays ou la circonscription concernée désignent des personnalités, en raison de leur engagement au service de la communauté française, de leur compétence et de leur action dans les associations, institutions et entreprises locales ; les membres du comité ainsi désignés ont voie délibérative.

3. Des experts :

Les membres de droit et les membres désignés peuvent également inviter à siéger, avec voix consultative, les experts dont ils jugent la participation nécessaire aux travaux du comité. Les experts peuvent être des agents de l'Etat affectés au poste ou auprès du poste, ou être choisis à l'extérieur du poste, en raison de leurs qualifications.

Article 5


Le comité consulaire est réuni sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres de droit et désignés. Il se réunit au moins deux fois par an, notamment pour l'adoption de son budget prévisionnel et de son budget définitif.

Un trésorier et un secrétaire, nommés par le chef de poste et les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger représentant le pays ou la circonscription concernée, sont chargés respectivement de viser les décisions du comité et d'établir les procès-verbaux de réunion.

Le président peut consulter les membres du comité ou être saisi par eux de toute situation appelant des réponses qui ne peuvent attendre la prochaine réunion du comité.

Article 6


Les comités consulaires sont créés à titre expérimental.

Il sera dressé un bilan au bout d'une année de fonctionnement.

Article 7


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2005.


Michel Barnier